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/ CGU—Conditions générales d'utilisation
Les conditions
d'utilisation.
Le contrat entre toi et CDM 26 — clair, sans piège, et en français. L'inscription vaut acceptation pleine et entière du présent document.
Loi française Version 2026.1 · 07 Mai 2026 9 articles
§ Article 01
Objet & acceptation
- 01.01Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CDM 26.
- 01.02L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
- 01.03Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu dois cesser immédiatement d'utiliser le service.
- 01.04Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification est notifiée par e-mail et entre en vigueur 15 jours après publication.
§ Article 02
Inscription & compte
- 02.01L'inscription est ouverte aux personnes de 13 ans et plus, conformément aux conditions de Twitch et Clerk.
- 02.02Tu t'engages à fournir des informations exactes (e-mail, pseudo) et à les tenir à jour.
- 02.03Un seul compte par personne. Les comptes multiples ou usurpés seront supprimés sans préavis.
- 02.04Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toutes les actions effectuées depuis ton compte.
- 02.05L'organisation se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout compte qui contreviendrait aux CGU ou au règlement sportif.
§ Article 03
Conduite & obligations
- 03.01Aucun propos haineux, raciste, sexiste, homophobe, ou diffamatoire ne sera toléré (chat Twitch, chat plateforme, profils).
- 03.02Pas de spam, de publicité non autorisée, ni de scripts automatisés.
- 03.03Pas d'usurpation d'identité, ni de manipulation des résultats par triche, exploits, ou collusion.
- 03.04Pas de tentatives d'intrusion sur les serveurs, ni d'utilisation détournée des API.
- 03.05Tout manquement entraîne avertissement, suspension temporaire, ou ban définitif selon la gravité.
§ Article 04
Paris — pari mutuel
- 04.01Les paris se placent uniquement depuis le site cdm26.com, sur la page d'un match ouvert.
- 04.02Les mises sont débitées sur tes points de chaîne Twitch (gérés par Wizebot) — aucune valeur monétaire réelle.
- 04.03Le système est en pari mutuel : les cotes sont calculées dynamiquement selon le pool, avec une marge maison de 5%.
- 04.04Une fois validé, le pari est définitif. Aucun remboursement n'est possible (sauf match annulé → mise remboursée intégralement).
- 04.05Les gains sont crédités automatiquement après validation officielle du score. En cas d'échec côté Wizebot, l'admin peut relancer le crédit.
- 04.06L'organisation n'est pas responsable d'un éventuel dysfonctionnement de Wizebot ou de Twitch entraînant un retard de crédit.
§ Article 05
Propriété intellectuelle
- 05.01Les marques, logos, design, code source de CDM 26 sont la propriété exclusive de l'organisation.
- 05.02Les marques tierces (FIFA, EA SPORTS FC 26, Twitch, Wizebot, drapeaux nationaux) restent la propriété de leurs ayants droit.
- 05.03Tu conserves les droits sur les contenus que tu publies (logos d'équipes, avatars, messages chat) mais tu accordes à CDM 26 une licence non exclusive d'utilisation pour la diffusion et l'archivage du tournoi.
- 05.04Toute reproduction, copie ou réutilisation du site sans autorisation écrite est interdite.
§ Article 06
Responsabilité & garanties
- 06.01La plateforme est fournie en l'état, sans garantie expresse ou implicite de disponibilité 24/7.
- 06.02L'organisation s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne peut être tenue responsable d'une interruption ponctuelle (maintenance, panne du fournisseur cloud, etc.).
- 06.03Les contenus tiers (streams, vidéos, chat) restent sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.
- 06.04L'organisation décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ton compte par un tiers (hors faute prouvée de notre part).
- 06.05Les données affichées sur la plateforme (statistiques, classements, paris) sont fournies à titre informatif.
§ Article 07
Sanctions & résiliation
- 07.01L'organisation peut résilier sans préavis tout compte qui contreviendrait aux CGU ou au règlement.
- 07.02Tu peux résilier ton compte à tout moment depuis l'espace profil ou par e-mail à privacy@cdm26.gg.
- 07.03La résiliation entraîne la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément à la politique de confidentialité.
- 07.04Les statistiques de match sont anonymisées et conservées à des fins historiques.
§ Article 08
Évolution des CGU
- 08.01L'organisation se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
- 08.02Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
- 08.03L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
- 08.04En cas de désaccord, tu peux résilier ton compte sans frais avant l'entrée en vigueur.
§ Article 09
Loi applicable & litiges
- 09.01Les présentes CGU sont régies par le droit français.
- 09.02En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par e-mail à legal@cdm26.gg.
- 09.03À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
- 09.04Conformément au Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.